Toutes les prestations fournies par la société Sommer cable GmbH pour le client sont fournies exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre Sommer cable GmbH et le client.
Seules les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans et dont la capacité juridique n’est pas limitée au moment de la conclusion du contrat sont autorisées à conclure un contrat avec Sommer cable GmbH.
2.1 : Les offres de Sommer cable GmbH sur Internet sont une invitation sans engagement pour le client à commander des marchandises chez Sommer cable GmbH.
2.2 : De par sa commande par écrit ou par e-mail, le client fait l’offre ferme d’un contrat d’achat.
2.3 : La Sommer cable GmbH est en droit d’accepter cette offre dans un délai de 5 jours calendaires par l’envoi d’une confirmation de commande, laquelle sera faite par écrit, généralement par courriel. Passé ce délai de 5 jours sans réponse, l’offre devra être considérée comme rejetée.
2.4 : Les assurances et les attributs garantis ne sont contraignants que s’ils ont été expressément désignés comme tels par nous. Les indications données dans les plans, les catalogues, les dessins, les normes DIN ainsi que les poids et dimensions ne représentent pas des caractéristiques garanties.
3.1 : Tous les articles sont livrés aux dates indiquées dans la confirmation de commande, dans la limite des stocks et réserves disponibles. Si un article n’est pas disponible dans les plus brefs délais, nous vous informons par courrier électronique du délai de livraison prévu, sous réserve que nous disposions de votre adresse. En cas de retard de livraison, causé par exemple par des forces majeures, des perturbations du trafic, des interventions des autorités ou tout autre évènement indépendant de la responsabilité de la Sommer cable GmbH, aucun droit à dommages et intérêts ne pourra être revendiqué contre la société Sommer Cable GmbH.
3.2 : En cas de modifications ultérieures du contrat susceptibles d’influencer le délai de livraison, le délai de livraison est prolongé en conséquence, sauf accord particulier à cet égard.
3.3 : Si nous sommes responsables du non-respect des délais et des dates convenues ou si nous sommes en demeure, le client a droit à une indemnité de retard d’un montant de 1/2 % pour chaque semaine révolue de retard, mais n’excédant pas au total 5 % de la valeur de la partie de la complète livraison ne pouvant être utilisée à temps ou conformément au contrat à cause du retard. Toutes les autres prétentions sont exclues, à moins que le retard ne soit dû à une faute intentionnelle ou à une grave négligence de nous-même, de nos dirigeants ou de nos auxiliaires d’exécution.
Les emballages sont facturés au prix coûtant. Nous nous réservons le droit de décider pour chaque livraison si l’emballage devra être repris. Les détails se trouvent dans la confirmation de commande. Des livraisons express peuvent être effectuées sur demande du client. Les frais supplémentaires occasionnés par cette opération sont à la charge du client. L’expédition s’effectue toujours sans assurance et au frais de l’acheteur.
5.1 : Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ usine de Staubenhardt, y-compris le chargement à l’usine, mais sans emballage. Les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais supplémentaires d’emballage et de transport ainsi que les frais de port et, le cas échéant, les frais d’assurance, de douane, etc. seront facturés au prix coûtant.
5.2 : Les prix indiqués dans nos catalogues ou autres documents de vente se réfèrent au moment de la publication respective des documents de vente concernés. Ils ne sont donc pas contraignants, dans la mesure ou ils ne font pas expressément partie du contrat. Nous nous réservons le droit de modifier les prix après la publication des catalogues et avant la conclusion du contrat.
5.3 : Les prix indiqués dans notre offre ou notre confirmation de commande sont basés sur notre calcul valable au moment de l’offre ou de la confirmation de commande. En cas de non-conformité au conditionnement standard, les frais de bobinage et de rembobinage seront facturés. Les commandes pour lesquelles les prix n’ont pas été expressément convenus seront facturées aux prix catalogue (prix du jour) en vigueur au jour de la livraison. Si une période de plus de quatre mois s’écoule entre la conclusion du contrat et la date de livraison et s’il y a une modification substantielle de notre calcul entre la conclusion du contrat et la date de livraison, entrainant une augmentation ou une diminution des prix d’au moins 10 % due à une modification des prix de matières premières et des matériaux, des frais de matériel, des salaires de nos employés, des frais d’énergie, des frais de TVA ou de douane, chaque partie contractante peut exiger que le prix soit de nouveau négocié, dans la mesure où ces modifications de facteurs de coûts mentionnés ci-dessus soient liées au contrat spécifique et dans la mesure ou les facteurs de coûts aient effectivement une incidence sur le prix.
5.4 : Sauf convention contraire, les factures sont échéantes à partir de la date de facturation et payable sans déduction dans les 30 jours suivant cette date. Le paiement doit être fait gratuitement à l’agent payeur du fournisseur. Si le paiement est effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, le client est autorisé à déduire un escompte de 2 % du montant net de la facture.
5.5 : Si le client ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement après l’expiration du délai prévu au paragraphe 6, la société Sommer cable GmbH se réserve le droit de facturer au client des frais supplémentaires de recouvrement et de gestion en résultant.
5.6 : Si le client est en retard de paiement, Sommer cable GmbH est en droit de facturer des intérêts moratoires conformes au taux légal. Cette action n’affecte pas le droit de Sommer cable GmbH de faire valoir éventuellement d’autres droits à dommages et intérêts.
5.7 : Nous nous réservons le droit de livrer la marchandise, en particulier aux nouveaux clients, uniquement contre paiement anticipé.
6.1 : Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat d’achat et d’une relation commerciale continue (créances garanties).
6.2 : La marchandise sous réserve de propriété ne peut être mise en gage ou cédée à titre de sûreté à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par courrier électronique si et dans quelle mesure des tiers accèdent à la marchandise nous appartenant.
6.3 : En cas de violation du contrat par l’acheteur et particulièrement en cas de non-paiement du prix d’achat échéant, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et, en cas de résiliation, d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat échéant, nous ne pouvons faire valoir ces droits qu’après avoir auparavant fixé à l’acheteur un délai de paiement adéquat, sans succès au préalable, ou si la détermination d’un tel délai est dispensable en vertu des dispositions légales.
6.4 : L’acheteur est en droit de revendre et/ou de transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions supplémentaires suivantes sont à observer :
a) La réserve de propriété s’étend à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, et nous sommes considérés comme le fabricant. Si les droits de propriété de tiers restent en vigueur en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises traitées, mélangées ou combinées. En outre, il en va de même pour le produit final que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
b) L’acheteur nous cède déjà maintenant, à titre de sûreté, toutes les créances contre tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit dans son ensemble, ou du montant de notre éventuelle part de copropriété, conformément à l’alinéa précédent. Les obligations de l’acheteur susdites au paragraphe 2 s’appliquent également aux créances cédées.
c) L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance lui-même. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée et qu’il n’y a aucun autre défaut dans sa capacité de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que l’acheteur nous informe des créances cédées et de leur débiteur, nous fournissent toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remettent les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession de créance.
d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous débloquerons les garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.
e) Le client doit nous informer immédiatement de toute mesure d’exécution, en particulier de toute saisie ou autre intervention de tiers sur la marchandise réservée ou sur les créances cédées à l’avance, et nous remettre les documents nécessaires à une intervention/procédure d’opposition. Dans la mesure ou le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires encourus à cet égard, l’acheteur en est responsable.
f) En outre, nous sommes en droit de reprendre la marchandise réservée après un rappel. Dans ce cas, le client est tenu de nous retourner la marchandise réservée.
g) La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de livraison par nous-mêmes ne sont pas considérées comme étant une résiliation du contrat. Nous sommes en droit de disposer de la marchandise après reprise de celle-ci. Le produit de la vente sera déduit des engagements du client après déduction des frais de vente appropriés.
7.1 : En cas de défaut de la marchandise, les droits du client à l’encontre de la société Sommer cable GmbH sont régis par les directives légales et réglementaires en vigueur.
7.2 : Le client s’engage à contrôler la marchandise à la réception et à informer immédiatement Sommer cable GmbH en cas de constatation de défaut. Au cas où le client constate ultérieurement que la marchandise est défectueuse, il est tenu d’en informer Sommer cable GmbH immédiatement après sa découverte. En cas de non-signalement d’un défaut par le client, la marchandise est considérée comme approuvée.
7.3 : Les dommages causés par le client et résultant d’une manipulation incorrecte ou non conforme au contrat ne sont pas considérés comme défauts de marchandise. Les descriptions fournies par le fabricant de la marchandise sont déterminantes pour l’appréciation d’irrégularités et de non-conformité au contrat.
7.4 : Les droits de garantie de l’acheteur présupposent qu’il s’est conformé aux directives légales de vérification et d’avisement des défauts.
8.1 : En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la société Sommer cable GmbH est responsable conformément aux directives légales. En cas de négligence légère, la responsabilité de Sommer cable est engagée comme suit : pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou pour cause de violation des obligations contractuelles : uniquement conformément aux prescriptions de la loi de responsabilité du fait des produits défectueux. Le droit à des dommages et intérêts pour la violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins que la responsabilité ne soit engagée pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Sommer cable GmbH est responsable dans la même mesure de la faute des auxiliaires d’exécutions et des représentants.
8.2 : Les dispositions de l’alinéa précédent (8.1) s’appliquent aux dommages et intérêts en plus de l’exécution, aux dommages et intérêts tenant lieu d’exécution et aux droits à dommages et intérêts pour les dépenses inutiles, quelle que soit la base juridique, y-compris la responsabilité pour vices, manquement ou impossibilité.
Nonobstant le § 438 alinéa 1, n° 3 du code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations résultant de vices matériels et de vices de droit est d’un an à compter de la date de livraison, sauf si un délai de garantie supplémentaire pour le produit concerné est indiqué sur l’emballage ou dans les informations sur le produit.
10.1 : La responsabilité de l’exactitude des documents devant nous être fournis par le client, en particulier des échantillons, des dessins, etc., incombe exclusivement au client. Dans la mesure où le client nous fournit des informations sur les dimensions, le poids, les performances, etc., nous sommes tenus de confirmer celles-ci par courrier électronique.
10.2 : Il incombe exclusivement au client de vérifier si les documents mis à notre disposition par lui violent les droits de tiers, en particulier les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur. Si des tiers font valoir des droits à notre encontre pour l’exploitation, l’utilisation ou la reproduction de documents et de modèles mis à notre disposition par le client pour cause de violation de droits d’auteur ou de propriété industrielle ou pour cause de violation de la loi contre la concurrence déloyale, le client est tenu de nous soutenir dans la défense contre ces revendications. En outre, il est tenu de nous indemniser pour tous les dommages qui en découlent. Ces derniers comprennent également les frais de justice.
10.3 : Les contenus et les œuvres de ces pages crées par les exploitants sur ce site sont soumis au droit d’auteur allemand. La reproduction, le traitement, la distribution et toute forme de commercialisation de ce matériel au-delàs du champ d’application de la loi sur le droit d’auteur nécessitent l’autorisation préalable de son auteur ou créateur respectif. Le téléchargement et la copie de ces pages ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial. Dans la mesure où le contenu de ce site n’a pas été crée par l’exploitant, les droits d’auteur de tiers sont respectés. En particulier, les contenus de tiers sont marqués comme tels. Si vous découvrez néanmoins une violation de droit d’auteur, veuillez nous en informer. Dès que nous aurons connaissance d’une infraction à la loi, nous supprimerons immédiatement ces contenus.
11.1 : Le contenu de nos pages Internet a été créé avec le plus grand soin. Nous ne pouvons toutefois pas garantir l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des contenus. En tant que prestataires de services, selon le § 7 Abs. 1 TMG et en vertu des lois générales, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages. Conformément aux §§ 8 à 10 TMG, en tant que prestataires de services nous ne sommes pas tenus de surveiller les informations transmises ou enregistrées par des tiers, ou d’enquêter sur les circonstances pouvant indiquer une activité illégale. Les obligations de supprimer ou de bloquer l’utilisation des informations conformément aux lois générales n’en sont pas affectées. Une responsabilité à ce sujet n’est toutefois possible qu’à partir du moment où l’on a connaissance d’une violation concrète de la loi. En cas de découverte d’une telle infraction, nous supprimerons aussitôt lesdits contenus.
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12.1 : Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat et le tribunal compétant est le siège social de Sommer cable à Straubenhardt / Allemagne.
12.2 : Le droit allemand est à appliquer à tous les litiges pouvant découler de ce rapport de droit. L’application de la Convention de l’ONU sur la vente internationale de marchandises est exclue.
La commande via notre boutique en ligne n’est possible qu’après acceptation préalable de nos conditions générales de vente (cliquez et acceptez). Si certaines dispositions des présentes conditions commerciales ou une disposition dans le cadre d’autres accords relatifs au contrat devaient être ou devenir nulles, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n’en sera pas affectée.
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